Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le vendeur, pour lequel il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément réunis dans un même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du vendeur.
 
Article 2 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le vendeur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être, à quelque moment que ce soit, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objet de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
 
Article 3 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
4. Toutes les images et caractéristiques figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le vendeur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
– le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Pour l'importation, le service postal et/ou de messagerie fera usage du régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
– les éventuels frais de livraison ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
– l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
– le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
– le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
– le tarif de la communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
– si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
– les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le vendeur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.
– Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
 
Article 4 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur accuse réception sans délai, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le vendeur peut, dans le respect du cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le vendeur joint au produit ou au service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
– l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
– les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
– les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
– les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
– les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
 
Article 5 – Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au vendeur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit au vendeur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le vendeur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par message écrit ou par e-mail. Après avoir fait part de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait part de son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au vendeur, la vente est définitive.
 
Article 6 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le vendeur le rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela suppose toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.
 
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
1. Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le vendeur l'a clairement indiquée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
– fabriqués par le vendeur selon les spécifications du consommateur ;
– de nature clairement personnelle ;
– qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
– les journaux et magazines vendus au numéro ;
– les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
– les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
– relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
– dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
– relatifs aux paris et aux loteries.
 
Article 8 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le vendeur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :
– qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
– que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou de messagerie. Le vendeur ne facturera donc pas de TVA.
6. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de frappe, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
 
Article 9 – Identité du vendeur
Raison sociale : RSDM GROUP OU
Adresse de l'entreprise : Tartu MNT 67/1 -13B - 10115 Tallinn
E-mail : info@eclarine.fr
Numéro d'entreprise : 102959046
Numéro de TVA : EE102959046
 
Article 10 – Conformité et garantie
1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie accordée par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'égard du vendeur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La durée de garantie du vendeur correspond à celle de la garantie du fabricant. Le vendeur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
– le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou contrairement aux instructions du vendeur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
– le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
 
Article 11 – Livraison et exécution
1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du vendeur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au vendeur, sauf convention expresse contraire.
 
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
– à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
– au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui que le vendeur s'est réservé.
Renouvellement
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et d'un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
 
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
 
Article 14 – Procédure de réclamation
1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
2. Les réclamations adressées au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
3. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
4. Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire écrite de sa part.
5. Si le vendeur juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
 
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.
 
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi néerlandaise modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement), et donc de la mise en place du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.